Navigateur non compatibleLa vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a publié aujourd’hui la déclaration suivante sur les négociations en cours menées par les membres du Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 sur un plan de réforme fiscale internationale à deux piliers :
« Le Canada appuie fermement les efforts déployés à l’échelle internationale pour mettre fin à la course au moins-disant fiscal et pour faire en sorte que toutes les sociétés, y compris les plus grandes sociétés du monde, paient leur juste part.
« Le filet de sécurité sociale du Canada, solide et essentiel, repose sur une assiette fiscale nationale robuste, qui est fondée sur le principe voulant que les personnes qui font des affaires au Canada doivent payer leur juste part d’impôt. Le Canada porte un intérêt national manifeste au plan à deux piliers, car ce plan offre une protection contre l’érosion de son assiette fiscale et générera des revenus supplémentaires.
« L’approche multilatérale a toujours été une priorité et une préférence du Canada. Nous continuons à soutenir fermement le plan à deux piliers qui a été approuvé en 2021 et nous collaborons activement avec nos partenaires internationaux pour le faire entrer en vigueur. Comme on peut le lire dans le budget de 2023, nous allons déposer un projet de loi pour mettre en œuvre au Canada le Pilier Deux, un impôt minimal mondial, à compter de la fin de 2023.
« Il y a deux ans, nous avons convenu de suspendre la mise en œuvre de notre propre taxe sur les services numériques (TSN) afin d’accorder le temps et la marge de manœuvre nécessaires aux négociations sur le Pilier Un. Toutefois, nous avions bien fait comprendre que le Canada se devait d’appliquer sa propre TSN à compter du 1er janvier 2024 si une entente autour du Pilier Un n’était pas entrée en vigueur à cette date-là.
« Hier, de nombreux pays qui participent aux négociations à Paris ont convenu de prolonger d’une autre année le statu quo sur l’imposition de toute nouvelle TSN nationale, malgré l’absence de condition stipulant la date d’entrée en vigueur du Pilier Un. Cette situation désavantage le Canada par rapport aux pays qui ont continué de percevoir des revenus en vertu de leurs TSN préexistantes.
« Sans calendrier multilatéral ferme et conjoint pour mettre en œuvre le Pilier Un, le Canada ne peut pas soutenir la prolongation du statu quo figurant dans la “Déclaration de résultat” d’aujourd’hui. »
Faits en bref
- Le Pilier Un du plan du Cadre inclusif ferait en sorte que les sociétés mondiales les plus importantes et les plus rentables, y compris les grandes sociétés numériques, paient leur juste part d’impôt dans les pays où se trouvent leurs utilisateurs et leurs clients.
- Le Pilier Deux du plan du Cadre inclusif ferait en sorte que les sociétés multinationales soient assujetties à un niveau minimal d’impôt d’au moins 15 %, peu importe où les profits sont générés. Cette façon de faire permettrait de mettre fin à la course au moins-disant fiscal à l’échelle mondiale.
- Pour protéger les intérêts de la population et des sociétés canadiennes, le gouvernement a publié des propositions législatives en décembre 2021 qui permettraient de mettre en œuvre une taxe sur les services numériques au Canada. Dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé son intention de publier des propositions législatives révisées pour permettre au public de les commenter.
- Le gouvernement du Canada a annoncé pour la première fois son intention de mettre en œuvre une taxe sur les services numériques dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, publié le 30 novembre 2020. Cette taxe devait entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, le Canada a par la suite convenu de suspendre temporairement l’imposition de sa taxe sur les services numériques pour accorder le temps nécessaire aux négociations sur le Pilier Un.